Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehmBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionOhOmidvarOslerPatePetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWellsWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBernardBlackBoehm*Boisvenu*BonifaceBrazeauBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanForestFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreenwoodHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMoncionOhOmidvarOslerPate*Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenTannasVernerWellsWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Manning, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le septième rapport du comité (La teneur des éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023).—Document parlementaire n^o 1/44-1749S.

(Conformément à l’ordre adopté le 27 avril 2023, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.)

o o o

L’honorable sénateur Cotter présente ce qui suit :

Le jeudi 18 mai 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 mars 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 12, pages 4 à 7, 9, 10, 14 à 17, 20 et 23 :

a) À la page 4, remplacer les lignes 7 à 11 par ce qui suit :

« 82 (1) Le Conseil établit une liste de non-juristes pour l’application de la présente section. »;

b)à la page 5 :

(i)remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 84 Le Conseil inscrit sur la »,

(ii)remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« examinée que si deux membres du Conseil et une personne inscrite sur la liste de non-juristes ont des motifs »,

(iii)ajouter, après la ligne 23, ce qui suit :

« 86.1 Lorsqu’il reçoit une plainte, le Conseil recueille ceux des renseignements ci-après au sujet du plaignant que ce dernier consent à lui fournir :

a) sa race, son identité autochtone, son origine nationale ou ethnique et sa religion;

b) son sexe et son identité de genre;

c) tout handicap qu’il pourrait avoir. »;

c)à la page 6 :

(i)remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« inconduite sexuelle, harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un »,

(ii)ajouter, après la ligne 14, ce qui suit :

« (4) S’il rejette la plainte :

a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;

b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui.

(5) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public.

90.1 Le Conseil rend publics la décision de l’agent de contrôle et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »,

(iii)remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

«  S’il rejette la plainte :

a) d’une part, il notifie sa décision au Conseil, motifs à l’appui;

b) d’autre part, il informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. »;

d)à la page 7, ajouter, après la ligne 3, ce qui suit :

« 94.1 Le Conseil rend publics la décision de l’examinateur et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;

e)à la page 9, ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 103.1 Le Conseil rend publics la décision du comité d’examen et les motifs à l’appui de celle-ci dès que possible après en avoir été notifié. »;

f) à la page 10, remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes. »;

g)à la page 14, remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« suprême du Canada, par une décision de la Cour d’appel fédérale, en cas de décision définitive de celle-ci, ou par une décision d’un comité »;

h)à la page 15, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :

« a) deux membres du Conseil;

b) un juge inscrit sur la liste de juges;

c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes;

d) un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans. »;

i)à la page 16 :

(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« Appels ultérieurs »,

(ii) remplacer les lignes 23 à 25 par ce qui suit :

« été notifiée, interjeter appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale.

138 Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à un appel au titre de l’article 137, le procureur »;

j)à la page 17 :

(i)ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :

« b.1) la Cour d’appel fédérale a rendu une décision relativement à la décision du comité d’appel et :

(i) soit le juge et l’avocat chargé de présenter l’affaire ont renoncé à leur droit de demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada,

(ii) soit le délai imparti pour le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada est expiré; »,

(ii)remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

« d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel fédérale ou, dans le cas contraire, a rendu une décision relativement à la décision de la Cour d’appel fédérale. »,

(iii)remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« pel, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que, le cas »;

k)à la page 20, remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« ou dans le cadre d’un appel auprès de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême »;

l)à la page 23 :

(i)remplacer les lignes 17 à 26 par ce qui suit :

« sant état, pour l’année :

a) du nombre de plaintes :

(i) reçues,

(ii) retirées ou abandonnées,

(iii) rejetées par un agent de contrôle pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :

(A) 90(1)a),

(B) 90(1)b),

(C) 90(1)c),

(iv) rejetées par un examinateur pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :

(A) 90(1)a),

(B) 90(1)b),

(C) 90(1)c),

(v) rejetées par un examinateur parce qu’elles sont dénuées de tout fondement,

(vi) instruites par les comités d’examen, d’audience et d’appel,

(vii) ayant mené à la prise de l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas 102a) à g);

b) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), du nombre de plaintes :

(i) pour inconduite sexuelle,

(ii) pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

c) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), d’un résumé des renseignements recueillis au titre de l’article 86.1, présenté d’une manière qui ne permette pas d’identifier les plaignants;

d) dans le cas des plaintes retirées ou abandonnées, des motifs mentionnés, le cas échéant. »,

(ii)ajouter, après la ligne 28, ce qui suit :

« (3) À la lumière des renseignements contenus dans le rapport annuel, le ministre peut recommander que le Conseil organise des colloques au titre de l’alinéa 60(2)b). ».

2.Article 16, page 25 :

a)Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« 16 (1) Si un rapport présenté en vertu de l’article 65 »;

b) remplacer les lignes 28 à 31 par ce qui suit :

« vant cette date, interjeter appel du rapport auprès de la Cour d’appel fédérale.

(2) Si la Cour suprême du Canada accorde l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale relative à l’appel au titre du paragraphe (1), l’article 138 de cette loi, édicté par l’ar- ».

Respectueusement soumis,

L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er juin 2022 par l’honorable sénatrice Moodie, concernant la Stratégie nationale sur le logement — Société canadienne d’hypothèques et de logement.—Document parlementaire n^o 1/44-1750S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er juin 2022 par l’honorable sénatrice Moodie, concernant la Stratégie nationale sur le logement — Emploi et Développement social Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-1751S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 1^er juin 2022 par l’honorable sénatrice Moodie, concernant la Stratégie nationale sur le logement — Innovation, Sciences et Développement économique Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-1752S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 février 2023 par l’honorable sénatrice Omidvar, concernant le séisme survenu en Turquie et en Syrie.—Document parlementaire n^o 1/44-1753S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cotter, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu, tel que modifié.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 7, 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 mai 2023, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-256, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 27, 30, 31, 33 et 40 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Modifications au Règlement administratif du Sénat, présenté au Sénat le 16 mai 2023.

L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes : Examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, déposé au Sénat le 16 mai 2023.

L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénateur Kutcher,

Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Renforcer l’architecture des sanctions autonomes canadiennes: Examen législatif quinquennal de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui a été déposé au Sénat le mardi 16 mai 2023, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles n^os 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation au Liban et à déterminer si un envoyé spécial devrait être nommé, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 février 2022.

Ordonné : Que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Housakos.

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Les articles n^os 6, 7, 11, 12, 19, 30, 77, 82, 96, 102, 113 et 119 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Harder, c.p., attirant l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXI^e siècle.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Busson.

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Les articles n^os 8, 10, 11, 13 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport portant sur son étude du Cadre fédéral de prévention du suicide, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 29, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 mai 2023, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Analyse distributive du Règlement sur les combustibles propres, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1748.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 17 mai 2023).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 18 mai 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Patterson (Nunavut) a remplacé l’honorable sénateur Quinn (le 18 mai 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 17 mai 2023).